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Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente de VD-PHOTOGRAPHIE

Via son site https://www.vd-photographie.fr, les services de téléchargement et de vente de photos avec différentes finitions vous sont proposés par la société CALAD IMPULSION / VD-PHOTOGRAPHIE qui sera désignée ci-après par « VD-PHOTOGRAPHIE ».
Raison sociale : CALAD IMPULSION / VD-PHOTOGRAPHIE
Forme juridique : SARL au capital variable de 820 €
Adresse de siège social : 847 route de Frans – 69400 VILLEFRNACHE SUR SAÔNE
Adresse électronique : contact@vd-photographie.fr
Numéro de téléphone : 06 34 07 27 19
Numéro RCS : 404681306
Adresse de réclamation postale : 268 route du Gonnu – 69460 BLACÉ
Adresse de réclamation électronique : contact@vd-photographie.fr
Numéro individuel d’identification d’assujettissement à la TVA : FR 78 404681306
VD-PHOTOGRAPHIE offre un service de téléchargement et de vente de photos avec différentes finitions. La vente de photos sur différents supports et finition est assuré par des prestataires laboratoires photographiques professionnel. Ce service est fourni selon les conditions générales de vente et d’utilisation définies ci-après.
Il vous appartient de prendre régulièrement connaissance des conditions générales applicables. VD-PHOTOGRAPHIE se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales.
Vous acceptez que le service de téléchargement et de vente de photos avec différentes finitions vous soit fourni en l’état des conditions générales en vigueur, que vous déclarez avoir lues et approuvées.
Veuillez les lire attentivement et en accepter les termes en cliquant sur l’icône « accepter » en bas de la page du formulaire de création de votre compte. Si vous désirez refuser ces conditions générales, ne cliquez pas sur le bouton «accepter». Dans ce cas, le service ne pourra vous être fourni.
En tout état de cause, la validation du récapitulatif de la commande pas vos soins entraîne sans réserve l’acceptation des conditions générales en cours de validité, leur parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions.

1. PRÉSENTATION DU SERVICE
VD-PHOTOGRAPHIE vous offre un service en ligne de téléchargement et de vente de photos avec différentes finitions.
Afin d’utiliser ce service, il vous faut un accès à Internet (les éventuels frais correspondants sont à votre seule charge). Vous devez donc disposer de tout matériel nécessaire et, notamment d’un ordinateur, d’un modem ou de tout autre outil de connexion afin d’assurer cette connexion au réseau de données, fichiers et photographies numériques.

2. PRIX
Les prix applicables aux produits VD-PHOTOGRAPHIE sont ceux affichés pour chaque article, repris dans le panier et la validation de commande, puis dans la confirmation de la commande qui vous est adressée par VD-PHOTOGRAPHIE.
Aucune modification ne s’appliquera aux commandes en cours de traitement.
Les prix sont mentionnés en euros et incluent la TVA au taux* de 20 % hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont également mentionnés en euros et incluent la TVA au taux* de 20 %.
Les prix mentionnés dans le récapitulatif de la commande et dans la confirmation de la commande constituent les prix et frais définitifs, exprimés toutes taxes comprises. Les prix et les frais de livraison sont payables en ligne au moment de la commande.
* Taux en vigueur

3. COMMANDE
Pour passer une commande de photo auprès du service VD-PHOTOGRAPHIE, vous devez préalablement créer votre compte en ligne.
Vous devez fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur vous-même comme demandé dans le formulaire d’inscription notamment quant à votre identité, l’identité du destinataire de la commande et à l’adresse de livraison, ainsi que l’adresse e-mail où une confirmation de commande peut être adressée.
VD-PHOTOGRAPHIE confirme l’acceptation de votre commande à l’adresse e-mail que vous lui aurez communiquée.
VD-PHOTOGRAPHIE vous conseille de stocker ou d’imprimer une copie de la commande jusqu’à réception de la confirmation de la commande par VD-PHOTOGRAPHIE.
Aucune commande ne lie VD-PHOTOGRAPHIE avant qu’elle n’ait été confirmée par e-mail.
Les informations que vous communiquez lors de la prise de commande vous engagent : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, VD-PHOTOGRAPHIE ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande. En particulier, les frais d’une nouvelle livraison d’une commande suite à une adresse incomplète ou erronée, à l’absence du destinataire, à l’absence ou à la mauvaise identification d’une boîte à lettre seront à votre charge.
VD-PHOTOGRAPHIE se réserve le droit d’annuler votre commande s’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure

4. DROIT DE RÉTRACTATION
4.1 En application de l’article L121-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

4.2 Par dérogation, l’article L.121-20-2 du code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, notamment pour les contrats :

– de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;

– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.
Au titre du service VD-PHOTOGRAPHIE vous acceptez expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation légal.
En tout état de cause le service d’impression photo est réalisé selon vos spécifications sur divers supports et dans divers formats qui engendrent la délivrance d’un produit nettement personnalisé.
Au titre de votre commande, vous reconnaissez ne pas bénéficier d’un droit de rétractation.

5. MOT DE PASSE
A la création du compte, vous êtes identifié par un identifiant (e-mail) et un mot de passe que vous créerez.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire portant le sigle CB/Visa/Mastercard ou par ApplePay au moyen du système de paiement sécurisé STRIPE, organisme indépendant de VD-PHOTOGRAPHIE,
Le paiement sur VD-PHOTOGRAPHIE est sécurisé grâce au procédé de cryptage SSL. Toutes vos informations bancaires sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement.
La commande validée par vos soins ne sera confirmée par VD-PHOTOGRAPHIE que lorsque le système STRIPE aura validé le paiement. En cas de refus de STRIPE, la commande sera automatiquement annulée et vous serez prévenu par courrier électronique.

7. DÉLAIS
VD-PHOTOGRAPHIE s’engage à réaliser et à livrer les tirages dans un délai maximum de 60 jours ouvrés commençant à courir à compter du lendemain de la confirmation de la commande par e-mail.
En application de l’article L121-20-3 du code de la consommation, le consommateur peut obtenir, sauf cas de force majeure, le remboursement des sommes versées pour sa commande dans les conditions des articles L114-1 et L 121-20-1 du même code.

8. LIVRAISON ET RÉCEPTION DES PHOTOS
Les impressions photos réalisés seront livrées directement par notre prestataire laboratoire professionnel à l’adresse de livraison (Rez-de-chaussée) que vous aurez indiquée dans la commande.
Lorsque votre commande est finalisée, c’est à dire lorsqu’elle est disponible au départ pour la livraison, vous recevez un e-mail d’information.
En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des tableaux photographiques lors de la livraison par les services postaux ou par un transporteur, les services postaux ou le tiers déposeront un avis de passage vous invitant à retirer les tirages, à l’adresse de livraison que vous avez indiquée.
La livraison sera considérée comme effectuée dès la première présentation de l’envoi à l’adresse de livraison indiquée dans la commande.
La responsabilité de VD-PHOTOGRAPHIE ne saurait être engagée en cas de retrait tardif desdits tirages auprès de la poste ou du transporteur ou en cas de non-retrait des tirages par vos soins.
Si à la réception de la commande vous vous apercevez que la commande a été endommagée lors du transport, vous pouvez refuser la livraison en précisant les motifs de votre refus ou si vous l’acceptez, notez vos remarques sur le bon de livraison.
Vous devez adresser votre réclamation à VD-PHOTOGRAPHIE, par e-mail à l’adresse contact@vd-photographie.fr dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la date de livraison et le cas échéant, si les tirages photo nécessitent d’être renvoyés, VD-PHOTOGRAPHIE vous indiquera la démarche à suivre et l’adresse du prestataire laboratoire professionnel concerné.
A partir de la date d’expédition de votre commande, vous avez 12 jours pour récupérer votre colis, soit sur présentation à votre domicile soit en point relais si la livraison à domicile n’a pas pu être effectué. Au delà de cette période, le colis nous sera retourné. Dans ce cas, des frais de retour et de réexpédition vous seront facturés.

9. GARANTIE ET QUALITÉ DU SERVICE VD-PHOTOGRAPHIE
VD-PHOTOGRAPHIE via ses partenaires laboratoires professionnels s’engage à vous fournir un tirage dans le respect des règles de l’art et en fonction des spécifications de votre commande confirmée par e-mail.
Toutefois, à la livraison si vous considérez que le tirage réalisé par notre prestataire laboratoire professionnel ne correspond pas aux caractéristiques que vous avez choisies lors de votre confirmation de commande, vous devez nous adresser une réclamation de non-conformité. Il pourra vous être demandé de retourner le tirage.
Après examen par VD-PHOTOGRAPHIE, le tirage pourra être le cas échéant et, selon votre choix, retiré et réexpédié aux frais de VD-PHOTOGRAPHIE ou remboursé sous forme d’un avoir ou par tout autre moyen de paiement déterminé par VD-PHOTOGRAPHIE.
Cependant dans le cas où VD-PHOTOGRAPHIE ne validerait pas votre réclamation, votre commande initiale vous sera retournée.
Les frais de retour seront à votre charge mais vous pourrez en obtenir le remboursement auprès de VD-PHOTOGRAPHIE si l’origine du retour est due soit à une erreur de VD-PHOTOGRAPHIE dans la réalisation de la commande, soit à la livraison d’un produit défectueux.
Toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie électronique à l’adresse contact@vd-photographie.fr ou par voie postale par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse VD-PHOTOGRAPHIE, 268 route du Gonnu – 69460 BLACÉ dans un délai de 7 jours calendaires qui suit la livraison en précisant le numéro de commande et le motif de votre insatisfaction.
Toute réclamation de non-conformité qui n’est pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne sera pas prise en compte par VD-PHOTOGRAPHIE.

10. LIMITATION DE RESPONSABLITÉ
VD-PHOTOGRAPHIE sous-traite l’impression des photos auprès de différents laboratoires professionnels. VD-PHOTOGRAPHIE ne pourra pas être tenu pour responsable d’un défaut de qualité ou d’une erreur de commande de la part de son prestataire désigné.

11. RÉSILIATION
Vous reconnaissez à VD-PHOTOGRAPHIE le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant à votre compte et votre mot de passe voire de supprimer votre compte et mot de passe ainsi que tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur au service en cas de non-respect des conditions générales ainsi qu’en cas de force majeure.
VD-PHOTOGRAPHIE peut, également unilatéralement et à tout moment interrompre la fourniture du service VD-PHOTOGRAPHIE.
Vous reconnaissez que toute résiliation de votre accès au service VD-PHOTOGRAPHIE en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, à tout moment et avec effet immédiat. VD-PHOTOGRAPHIE ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l’encontre de tiers pour toute résiliation de votre accès au Service.

12. DROIT DE PROPRIÉTÉ DE VD-PHOTOGRAPHIE
Vous reconnaissez et acceptez que VD-PHOTOGRAPHIE et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec le service VD-PHOTOGRAPHIE (ci-après dénommés “Logiciels “) puissent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Vous reconnaissez également avoir connaissance que les informations qui vous sont présentées via le service VD-PHOTOGRAPHIE sont protégées par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Sauf expressément autorisé à cet effet par VD-PHOTOGRAPHIE, vous vous engagez à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur le service VD-PHOTOGRAPHIE, ou les Logiciels.
VD-PHOTOGRAPHIE vous accorde, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser ses services, étant précisé qu’il vous est interdit (et que vous ne pouvez accorder à autrui l’autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux images. Vous acceptez de ne pas accéder au service VD-PHOTOGRAPHIE par un autre moyen que par l’interface qui vous est fournie par VD-PHOTOGRAPHIE à cet effet

13. DISPONIBILITÉ DU SITE ET DES SERVICES
Votre utilisation du site https://www.vd-photographie.fr et du service VD-PHOTOGRAPHIE se fait à vos risques et périls.
Le service v est accessible en fonction de sa disponibilité. Cependant, il est possible que pour des besoins de maintenance, d’intervention sur le site ou le réseau ou par suite d’autres évènements ou de perturbations indépendants de la volonté de VD-PHOTOGRAPHIE, l’accès au service VD-PHOTOGRAPHIE soit modifié, suspendu ou interrompu.
VD-PHOTOGRAPHIE ne peut être tenu pour responsable à votre encontre ou à l’encontre de tout tiers de toutes pertes ou dommages directs ou indirects qui découleraient de tels évènements ou encore d’un cas de force majeure, ou du fait d’autrui, ou résultant de l’utilisation d’un équipement non adapté aux caractéristiques du service VD-PHOTOGRAPHIE.

14. DROIT D’ACCÈS DE LA LOI DITE “INFORMATIQUE ET LIBERTÉ”
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (Loi n° 78-17), nous vous informons que vous disposez d’un droit de consultation, de modification, de rectification, et de retrait de vos données personnelles portées à la connaissance de VD-PHOTOGRAPHIE lors de l’utilisation du service. Seul VD-PHOTOGRAPHIE, ses partenaires Laboratoires professionnels et les services de livraison sont destinataire de ces informations. La base de données constituée par les Données d’Inscription fait l’objet d’un dépôt auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Les demandes sont à adresser à contact@vd-photographie.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : VD-PHOTOGRAPHIE : 268 route du Gonnu – 69460 BLACÉ

15. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
L’invalidation d’une des clauses des présentes conditions générales n’emportera pas la nullité desdites conditions ; la clause à insérer, en remplacement de celle annulée, sera celle en vigueur. Les autres garderont toute leur force et leur portée.

16. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Dans toutes contestations ou litiges sans exception, seuls les tribunaux de VILLEFRANCHE (69), sont compétents.

Mise à jour du 18/11/2020.

 

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